Contentieux fiscal

paris-352836Assistance dans le cadre d’un contrôle fiscal, depuis la phase préalable à la vérification jusqu’à la phase juridictionnelle

  • Réponse aux demandes d’information et d’éclaircissement
  • Réponse aux demandes de renseignement ou de justification
  • Assistance dans le cadre du contrôle fiscal
    • Vérification de comptabilité – sociétés
    • Examen de la situation fiscale personnelle – particuliers
    • Echanges avec l’administration
    • Réponse aux rectifications proposées par les services fiscaux
  • Saisine de l’interlocuteur départemental et des commissions compétentes
  • Demande de conciliation fiscale
  • Transactions
  • Introduction de recours juridictionnels

Introduction de réclamations contentieuses auprès de l’administration fiscale

  • Réclamations portant sur l’assiette et le recouvrement des impôts

Introduction de contentieux et représentation des contribuables devant les juridictions

  • Saisine des tribunaux administratifs et judiciaires
  • Saisine des cours administratives d’appel et des cours d’appel judiciaires
  • Suivi des procédures devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation en lien avec des avocats au conseil